Comment demander la servitude conventionnelle pour les micro-crédits

Ce service aide les demandeurs qui sollicitent un prêt de deux (2) millions ou moins auprès des Institutions de Microfinance et des Caisses d’Épargne et de Crédit (IMF/Sacco) à demander à la National Land Authority (NLA) d’appliquer des restrictions sur leur terrain.

Le délai de traitement est de 7 jours; Ce service est  fourni par NLA. Le montant à payer est 2000 RWF.

Conditions prealables:

• Assurez-vous d’être connecté à votre compte Irembo avant de faire la demande.

• Cliquez ici pour savoir comment créer un compte sur IremboGov.

• Il est souhaitable que les demandeurs disposent d'un numéro de téléphone ou une adresse e-mail valide.

• L'UPI doit correspondre à votre carte nationale d'identité rwandaise ou à votre passeport.

Suivez ces  étapes pour demander la servitude conventionnelle pour les micro-crédits.

           1. Rendez-vous sur la nouvelle plateforme IremboGov new.irembo.gov.rw et connectez vous a votre compte.

2.Sous “Terre”, Choisissez “Servitude conventionnelle pour les micro-crédits”.

3. Lisez attentivement les détails du service, puis cliquez sur “Postulez”.

4.Dans la première section de la demande, vous serez invité à ajouter les informations relatives au propriétaire foncier, notamment le type et le numéro de son document d'identification, ainsi que ses coordonnées. De plus, vous devrez fournir des informations sur la parcelle de terrain à restreindre, ce qui inclut l'UPI (Identifiant Unique de Parcelle) de la parcelle..

Note : Assurez-vous que l'UPI de la parcelle est enregistré sous le même numéro de document d'identification que celui fourni pour les informations du propriétaire foncier.

Une fois l'UPI de la parcelle ajoutée, ses informations s'afficheront ci-dessous, notamment la superficie de la parcelle, l'usage du sol, le type de droit et l'emplacement. Les informations concernant le pourcentage de quote-part seront également affichées.

5. Sélectionnez IMF/Sacco par localisation,puis Cliquez sur “Continuer”.

6.Prenez un moment et vérifiez que les informations sont exactes,puis  cliquez sur “Créer la demande”.

Les étapes quis suivent la création de votre demande.

1. Paiement:

• Utilisez  votre code de facturation pour payer vos services en utilisant l’une des méthodes offertes dans la section “Modes de paiement".Après un paiement réussi ,un reçu pourra être téléchargé sur IremboGov en utilisant votre numéro de dossier ou votre code de facturation.
  
  

2. Quand vous  attendre à ce que vos terres soient soumises à des restrictions?

• Une fois la demande traitée avec succès,vous recevrez une notification indiquant que votre demande a été approuvée  et que la réserve a été appliquée à votre terre. Si vous ne recevez pas de notification par sms sur l'état de votre demande dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la soumission  de votre demande,veuillez visiter ou contacter Irembo au 9099.