Comment demander la Notification de fusion

Ce service permet aux entreprises locales de demander l'approbation de RICA pour fusionner ou acquérir d'autres entreprises. Le service est fourni par l'Office rwandais d’inspection, de concurrence et de protection du consommateur(RICA).

Le délai de traitement est de 30 jours ouvrables, et le service est gratuit.

Conditions préalables :

• Les demandeurs doivent avoir un compte pour pouvoir accéder à ce service.

• Cliquez ici pour savoir comment créer un compte sur IremboGov.

• Un demandeur doit disposer d’une carte d’identité rwandaise ou d’un passeport.

• Les demandeurs doivent avoir un numéro de téléphone ou une adresse e-mail valide.

Suivez ces étapes simples pour soumettre une notification de fusion:

1. Visitez la plateforme IremboGov à l’adresse new.irembo.gov.rw et connectez-vous à votre compte. Si vous n'avez pas de compte, cliquez ici pour savoir comment en créer un.

2. Accédez à la catégorie “Commerce et Industrie”, ensuite cliquez sur  “ Notification de fusion”.

3. Lisez attentivement les exigences des deux parties, puis cliquez sur “ Postulez ”.

4. Remplissez les informations du demandeur (numéro d’identification nationale ou numéro de passeport) ainsi que les coordonnées ensuite cliquez sur “Continuer”.

5. Saisissez les informations concernant la société acquéreuse et la société cible comme indiqué.
   
   

6. Joignez  les pièces jointes requises dans le format approprié et la taille appropriés  puis cliquez sur ”Suivant ”pour continuer.
   
   

7. Vérifiez que les informations sont correctes, saisissez un numéro de téléphone et/ou une adresse e-mail, cochez la case de vérification, puis cliquez sur “Créer la demande ”.
   
   

8. Un numéro du dossier(C2…...) sera attribué pour suivre l’évolution de la demande.

NOTE: Une fois la demande approuvée, les demandeurs sont avisés que leur certificat électronique est prêt à être téléchargé sur la plateforme IremboGov.