Comment demander un permis de garage

Ce service permet aux exploitants de garages de s'inscrire et d'obtenir une licence d'exploitation auprès de l'Inspection du Rwanda, de l'Autorité de la concurrence et de la protection des consommateurs (RICA). RICA effectuera une visite sur le terrain pour s'assurer que les locaux sont conformes aux normes et réglementations de RICA.

Le délai de traitement est de 5 jours et le service est gratuit.

Conditions préalables :

• Les demandeurs doivent disposer d’un compte Irembo pour pouvoir demander ce service

• Une entreprise ou un particulier doit disposer d’un Numéro d’Identification Fiscale (TIN).

Pièces jointes requises (11)

• Preuve de qualification du personnel telle que prescrite dans RS 402 Garages

• Contrat de travail pour le personnel

• Copie du document d'assurance du garage (bâtiment, personnel, outils/équipements et véhicules)

• Copie des documents de propriété/bail/location du garage

• Copie de la carte de travail

• Copie de la procédure de travail dans le garage

• Copie de la procédure de nettoyage

• Procédure de traitement des réclamations

• Copie du formulaire de réclamation client

• Copie du passeport

• Certificat d'enregistrement d'entreprise du RDB

Pièces jointes conditionnelles (2)

• Une copie de la licence d'exploitation délivrée par RICA

• Copie de la dernière attestation d'enregistrement

Suivez ces étapes simples pour demander un permis de garage:

1. Visitez la plateforme IremboGov à l’adresse new.irembo.gov.rw et connectez-vous à votre compte. Si vous n'avez pas de compte, cliquez ici pour savoir comment en créer un.

2. Accédez à la catégorie “Commerce et Industrie”, puis cliquez sur  “Permis de garage” .

3. Après avoir sélectionné “Permis de garage”,ensuite cliquez sur  “Postulez”.

4. Remplissez les informations du demandeur (sélectionnez si le demandeur est le propriétaire de l’entreprise ou le représentant légal, ajoutez la tranche d’âge et les autres informations personnelles requises).

5. Saisissez les informations sur l’entreprise, sélectionnez s’il s’agit d’une nouvelle demande ou d’une demande de renouvellement de licence, et remplissez le TIN de l’entreprise.

6. Téléversez les pièces justificatives requises dans le format correct, puis cliquez sur Continuer..

7. Vérifiez que les informations sont exactes, saisissez un numéro de téléphone et/ou une adresse e-mail, cochez la case de vérification, puis cliquez sur “Veuillez envoyer”.

8. Un numéro du dossier (B2……) permettra de suivre l’état de votre demande.

Note :

• Après une soumission réussie, la demande sera traitée par RICA. Les demandeurs recevront une notification par e-mail ou SMS concernant tout changement dans l’état de la demande.
  
  

• Une fois que les agents en charge du traitement auront reçu et approuvé votre demande, vous recevrez votre certificat électronique par e-mail ou pourrez le télécharger sur IremboGov.