Comment demander une licence définitive de culture de cannabis

Ce service permet aux exploitants commerciaux qui souhaitent cultiver du cannabis à des fins médicales et thérapeutiques d'obtenir une licence d'exploitation auprès de l'Inspection rwandaise de la concurrence et de la protection des consommateurs (RICA). RICA effectuera une visite sur le terrain pour garantir que votre emplacement/site est conforme aux normes et réglementations de RICA.

Le délai de traitement est de 14 jours, et ce service est gratuit.

Conditions préalables :

• Les demandeurs doivent disposer d’un compte Irembo pour pouvoir demander ce service

• Une entreprise ou un particulier doit disposer d’un Numéro d’Identification Fiscale (TIN).

Pièces jointes requises (11) 

• Copie du passeport 

• Plan d'aménagement du site 

• Certificat d'enregistrement d'entreprise du RDB 

• Approbation du plan de sécurité par l'autorité de sécurité compétente de la police 

• Rapport d'évaluation de l'impact environnemental (EIA) du RDB 

• Plan d'affaires mis à jour 

• Contrats et justificatifs de qualifications et d'expérience du personnel clé : responsable de l'assurance qualité, responsable de production et cultivateurs qui seront présents sur le site 

• Rapport d'essais en laboratoire prouvant que le sol sur lequel les plantes seront plantées n'est pas contaminé par des boues, des métaux lourds, des résidus de pesticides. 

• Les résultats des tests en laboratoire indiquent que l'eau d'irrigation contient le minimum de contaminants autorisés tels que des métaux lourds, des herbicides, des pesticides et des substances toxiques dangereuses. 

• Échantillons de matériaux d'emballage et d'étiquettes proposés pour les produits non transformés. 

• Copie du permis

Pièces jointes facultatives(1)

Agrément des installations d'installation sur site

Suivez ces étapes simples pour demander la licence définitive de culture de cannabis :

1. Visitez la plateforme IremboGov à l’adresse new.irembo.gov.rw Accédez à la catégorie “Commerce et Industrie”.

2. Sélectionnez  “Licence définitive de culture de cannabis” ensuite cliquez sur “Postulez”.

3. Remplissez les informations du demandeur (sélectionnez si le demandeur est le propriétaire de l’entreprise ou le représentant légal, ajoutez la tranche d’âge et les autres informations personnelles requises).

4. Saisissez les détails de la demande (ajoutez le type de demande, c’est-à-dire s’il s’agit d’une nouvelle demande ou d’un renouvellement, le numéro d’identification fiscale (TIN) de l’entreprise, la nature des lieux, la superficie des locaux, les activités que vous comptez exercer dans le cadre de cette licence et l’emplacement des locaux).
   
   

5. Téléversez les pièces justificatives requises dans le format correct, puis cliquez sur Continuer.

6. Vérifiez que les informations sont exactes, saisissez un numéro de téléphone et/ou une adresse e-mail, cochez la case de vérification, puis cliquez sur “Veuillez envoyer”.
   
   

7. Un numéro du dossier  (C2……) sera généré pour suivre l’état de votre demande.

8. Les demandeurs choisissent le mode de paiement. Pour plus d’informations sur les modes de paiement, cliquez ici.

Note :

• Après la soumission réussie, la demande sera traitée par le RICA. Les demandeurs recevront une notification par e-mail ou SMS concernant toute mise à jour de l’état de la demande.
  
  

• Une fois que RICA aura approuvé votre demande, vous recevrez votre licence électronique.