Comment demander une licence d’exploitation d’entreprise de machines agricoles

Ce service permet aux exploitants d'une entreprise de machines agricoles de s'inscrire et d'obtenir une licence d'exploitation auprès de l'Inspection du Rwanda, de l'Autorité de la concurrence et de la protection des consommateurs (RICA). RICA effectuera une visite sur le terrain pour s'assurer que les locaux sont conformes aux normes et réglementations de RICA.

Le délai de traitement est de 14 jours et le service est gratuit.

Conditions préalables :

• Les demandeurs doivent disposer d’un compte IremboGov pour pouvoir postuler à ce service.

• Une entreprise ou un particulier doit disposer d’un Numéro d’Identification Fiscale (TIN).

Pièces jointes requises

• Copie de concession pour les concessionnaires (agents des fabricants)

• Un document indiquant une liste de machines ou équipements agricoles à vendre

• Copie du titre de propriété de l'installation ou du contrat de location avec le propriétaire

• Diplôme notarié du personnel technique qualifié

• Copie du contrat du personnel technique qualifié

• Copie du passeport

• Certificat d'enregistrement d'entreprise du RDB

• Copie du permis précédent

Suivez ces étapes simples pour faire une demande de Licence d'exploitation d'entreprise de machines agricoles:

1. Visitez la plateforme IremboGov à l’adresse new.irembo.gov.rw Accédez à la catégorie “Commerce et Industrie”.

2. Sélectionnez  “ Licence d'exploitant d'entreprise de machines agricoles ” ensuite cliquez sur “ Postulez ”.

3. Remplissez les informations du demandeur (sélectionnez si le demandeur est le propriétaire de l’entreprise ou le représentant légal, ajoutez la tranche d’âge et les autres informations personnelles requises).

4. Saisissez les détails de la demande, sélectionnez s’il s’agit d’une nouvelle demande ou d’une demande de renouvellement de l’enregistrement, renseignez le TIN de l’entreprise, puis suivez les autres indications.

5. Saisissez les détails du type de semences à commercialiser.
   
   

6. Téléversez les pièces justificatives requises dans le format correct. Ensuite cliquez sur Continuer.

7. Vérifiez que les informations sont exactes, saisissez un numéro de téléphone et/ou une adresse e-mail, cochez la case de vérification, puis cliquez sur “Veuillez envoyer”.
   
   

8. Un numéro du dossier  (B2……) sera généré pour suivre l’état de votre demande.

Note :

• Après la soumission réussie, la demande sera traitée par RICA. Les demandeurs recevront une notification par e-mail ou SMS concernant toute mise à jour de l’état de la demande.
  
  

• Une fois que les agents chargés du traitement approuvent votre demande, vous recevrez votre certificat électronique par e-mail ou vous  pourrez le télécharger sur la plateforme d’IremboGov.