Comment demander l’enregistrement des locaux de teinture, d’emballage et de reconditionnement

Ce service permet à une entreprise exploitant un local de teinture, d'emballage et de reconditionnement de peinture de l'enregistrer et de se conformer à la réglementation de l'Inspection Rwandaise, de l'Autorité de la concurrence et de la protection des consommateurs (RICA).  Ce certificat d'immatriculation sert ensuite à obtenir une autorisation d'exploitation.

Le délai de traitement est de 14 jours et le service est gratuit.

Conditions préalables :

• Les demandeurs doivent disposer d’un compte IremboGov pour pouvoir postuler à ce service.

• Une entreprise ou un particulier doit disposer d’un Numéro d’Identification Fiscale (TIN).

• Les demandeurs doivent avoir un numéro de téléphone ou une adresse e-mail valide.

Exigences de base.

L'emplacement devrait être:

• À 60 m des sources d'eau, des tempêtes à ciel ouvert, des canaux d'eau ou des captages d'eau.

• À 200 m des zones inondables

• À 200 m des installations de transformation des aliments, y compris des restaurants

Pièces jointes requises

• Propriété du local ou contrat de location d'un local à utiliser pendant le stockage des peintures

• Certificat d'enregistrement d'entreprise du RDB

Pièces jointes conditionnelles

• Copie du passeport

• Attestation d'enregistrement de RICA

Suivez ces étapes simples pour faire une demande d’’enregistrement des locaux de teinture, d’emballage et de reconditionnement:

1. Visitez la plateforme IremboGov à l’adresse new.irembo.gov.rw Accédez à la catégorie “Commerce et Industrie”.

2. Sélectionnez  “ Teinture de peinture, enregistrement des locaux d'emballage et de reconditionnement” ensuite cliquez sur “Postulez”.

3. Remplissez les informations du demandeur (sélectionnez si le demandeur est le propriétaire de l’entreprise ou le représentant légal, ajoutez la tranche d’âge et les autres informations personnelles requises).

4. Saisissez les informations sur l’entreprise, sélectionnez s’il s’agit d’une nouvelle demande ou d’une demande de renouvellement de l’enregistrement, et remplissez le TIN de l’entreprise. 

5. Téléversez les pièces justificatives requises dans le format correct.

Note : Vérifiez que les fichiers téléversés sont au format PDF et respectent les limites de taille.

6. Vérifiez que les informations sont exactes, saisissez un numéro de téléphone et/ou une adresse e-mail, cochez la case de vérification, puis cliquez sur “Veuillez envoyer”.
   
   

7. Un numéro du dossier  (B2……) sera généré pour suivre l’état de votre demande.

Note :

• Après la soumission réussie, la demande sera traitée par RICA. Les demandeurs recevront une notification par e-mail ou SMS concernant toute mise à jour de l’état de la demande.
  
  

• Une fois que les agents chargés du traitement approuvent votre demande, vous recevrez votre certificat électronique par e-mail ou vous  pourrez le télécharger sur la plateforme d’IremboGov.