Comment demander l’enregistrement des locaux des centres de collecte de lait

Ce service permet à une entreprise exploitant un centre de collecte de lait de l'enregistrer et de se conformer à la réglementation de l'office rwandais d'inspection, de concurrence et de protection du consommateur (RICA). Ce certificat d'enregistrement est ensuite utilisé pour obtenir une licence d'exploitation.

Le délai de traitement est de 14 jours et le service est gratuit.

Conditions préalables :

• Les demandeurs doivent disposer d’un compte IremboGov pour pouvoir postuler à ce service.

• Une entreprise ou un particulier doit disposer d’un Numéro d’Identification Fiscale (TIN).

Exigences en matière d'emplacement:

• Un centre de collecte de lait doit être entouré d'une clôture d'au moins 2 m de hauteur

• Un centre de collecte de lait doit être situé à au moins 2 km d'une zone d'élimination des déchets publics

• Un centre de collecte de lait doit être éloigné d'au moins 500 m des industries émettant des polluants.

• Un centre de collecte de lait doit être situé sur un terrain d'au moins 300 mètres carrés

• Un centre de collecte de lait doit avoir accès à une ligne électrique triphasée

• Un centre de collecte de lait doit avoir accès à l'eau portable

• Doit être conforme aux exigences en matière d'aménagement, de conception et de structure

Pièces jointes requises

• Copie des permis de propriété des locaux ou une copie du contrat de location

• Approbation du bureau de district selon laquelle le MCC/MAP est autorisé à opérer dans la zone donnée

• Liste du personnel et leurs certificats médicaux

• Preuve d'accès aux lignes électriques triphasées du Rwanda Energy Group (REG)

• Preuve d'accès à l'eau potable de la Water and Sanitation Corporation (WASAC)

• Certificat d'enregistrement d'entreprise du RDB

Pièces jointes conditionnelles

• Une copie du passeport

• Copie du dernier certificat d'enregistrement RICA

Suivez ces étapes simples pour faire une demande d’enregistrement des locaux des centres de collecte de lait:

1. Visitez la plateforme IremboGov à l’adresse new.irembo.gov.rw Accédez à la catégorie “Commerce et Industrie”.

2. Sélectionnez  “Enregistrement des locaux des centres de collecte de lait” ensuite cliquez sur “Postulez”.

3. Remplissez les informations du demandeur (sélectionnez si le demandeur est le propriétaire de l’entreprise ou le représentant légal, ajoutez la tranche d’âge et les autres informations personnelles requises).

4. Saisissez les informations sur l’entreprise, sélectionnez s’il s’agit d’une nouvelle demande ou d’une demande de renouvellement de l’enregistrement, et remplissez le TIN de l’entreprise. 

5. Saisissez l’emplacement du centre de collecte de lait comme indiqué.

6. Téléversez les pièces justificatives requises dans le format correct. Ensuite cliquez sur Continuer.

Note : Vérifiez que les fichiers téléversés sont au format PDF et respectent les limites de taille.

7. Vérifiez que les informations sont exactes, saisissez un numéro de téléphone et/ou une adresse e-mail, cochez la case de vérification, puis cliquez sur “Veuillez envoyer”.
   
   

8. Un numéro du dossier  (B2……) sera généré pour suivre l’état de votre demande.

Note :

• Après la soumission réussie, la demande sera traitée par RICA. Les demandeurs recevront une notification par e-mail ou SMS concernant toute mise à jour de l’état de la demande.
  
  

• Une fois que les agents chargés du traitement approuvent votre demande, vous recevrez votre certificat électronique par e-mail ou vous  pourrez le télécharger sur la plateforme d’IremboGov.